Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MAISON MANUCURE

Dernière mise à jour : 22 août 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

MAISON MANUCURE
Nom commercial de l'entreprise individuelle Monnier Océane
Entrepreneur individuel
SIREN : 898 424 809
SIRET de l'établissement principal : 898 424 809 00066
Code APE : 9602B – Soins de beauté
Siège / établissement : 10 rue de la Plaine, 44120 Vertou – France
Téléphone : 06 24 51 10 75
E-mail : info@oceanemonnier.com
Site internet : www.maisonmanucure.fr

Numéro de déclaration d'activité de formation professionnelle : 52441134144, enregistré auprès de la Préfecture des Pays de la Loire.

La déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Ci-après dénommée « MAISON MANUCURE », « le Vendeur », « le Prestataire » ou « l'Organisme de formation ».

MAISON MANUCURE exerce notamment une activité de prothésie ongulaire et d'organisme de formation spécialisé dans la prothésie ongulaire.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à l'ensemble des ventes et prestations proposées par MAISON MANUCURE.

Elles s'appliquent notamment :

  • aux ventes de produits d'onglerie ;

  • aux ventes de produits professionnels ;

  • aux ventes d'accessoires et de matériel ;

  • aux ventes de consommables ;

  • aux prestations de prothésie ongulaire lorsqu'elles sont proposées ;

  • aux prestations de conseil et d'accompagnement ;

  • aux formations professionnelles ;

  • aux formations en présentiel ;

  • aux formations à distance ou en ligne lorsqu'elles sont proposées ;

  • aux contenus et ressources numériques ;

  • ainsi qu'à toute autre prestation présentée sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients particuliers et aux Clients professionnels.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV lorsqu'elles sont prévues dans un devis, un contrat, un programme de formation, une convention ou tout autre document contractuel.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées.

ARTICLE 3 — CLIENT CONSOMMATEUR ET CLIENT PROFESSIONNEL

3.1. Client consommateur

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables à son contrat.

3.2. Client professionnel

Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Sont notamment concernés :

  • les prothésistes ongulaires ;

  • les instituts de beauté ;

  • les salons ;

  • les entreprises ;

  • les sociétés ;

  • les organismes de formation ;

  • les revendeurs ;

  • les indépendants ;

  • les professionnels de l'esthétique ;

  • et toute entreprise achetant des produits ou services pour les besoins de son activité.

Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux Clients professionnels.

ARTICLE 4 — PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

MAISON MANUCURE commercialise notamment des produits destinés à l'onglerie et à la beauté.

Les produits peuvent notamment comprendre :

  • gels ;

  • bases ;

  • top coats ;

  • vernis semi-permanents ;

  • accessoires ;

  • matériel ;

  • produits de manucure ;

  • produits de pédicure ;

  • consommables ;

  • outils professionnels ;

  • produits de nail art ;

  • coffrets ;

  • et autres produits présentés sur le site.

MAISON MANUCURE propose également des formations et prestations dans le domaine de la prothésie ongulaire.

Les caractéristiques essentielles, prix, modalités et éventuelles précautions d'utilisation sont présentés sur les fiches produits ou pages de services concernées.

ARTICLE 5 — PRODUITS DESTINÉS AUX PROFESSIONNELS

Certains produits proposés sur le site peuvent être destinés exclusivement ou principalement à un usage professionnel.

Cette information est précisée sur la fiche du produit lorsqu'elle est applicable.

Le Client professionnel est responsable de vérifier que le produit correspond à son activité et à son niveau de compétence.

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément :

  • aux instructions du fabricant ;

  • aux indications figurant sur l'emballage ;

  • aux fiches techniques ;

  • aux précautions d'emploi ;

  • aux règles de sécurité applicables.

MAISON MANUCURE ne saurait être responsable d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.

Cette clause ne limite pas les garanties légales qui seraient applicables.

ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, MAISON MANUCURE informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le Client pourra :

  • accepter un délai de réapprovisionnement ;

  • accepter un produit équivalent lorsque cette possibilité est proposée ;

  • ou obtenir le remboursement du produit indisponible lorsqu'il y est légalement fondé.

Une rupture de stock ne peut justifier l'annulation d'une commande que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 — PRIX

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

Les taxes applicables sont indiquées au moment de la commande et sur la facture.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

MAISON MANUCURE peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation, sauf erreur manifeste de prix.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la période et dans les conditions indiquées.

ARTICLE 8 — COMMANDES EN LIGNE

Le Client sélectionne les produits ou prestations qu'il souhaite commander.

Avant de valider sa commande, il peut vérifier le contenu de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique :

  1. la vérification du récapitulatif ;

  2. l'acceptation des présentes CGV ;

  3. la validation de la commande ;

  4. le paiement selon le moyen proposé.

La commande devient définitive après validation du paiement ou selon les modalités particulières prévues.

Un e-mail de confirmation peut être adressé au Client.

MAISON MANUCURE se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

  • de fraude présumée ;

  • de commande anormale ;

  • de litige antérieur non résolu ;

  • d'erreur manifeste ;

  • d'indisponibilité exceptionnelle.

ARTICLE 9 — PAIEMENT

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site.

MAISON MANUCURE peut notamment proposer :

  • carte bancaire ;

  • paiement en plusieurs fois lorsqu'il est disponible ;

  • virement bancaire ;

  • ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande.

Lorsqu'un paiement échelonné est proposé, le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances prévues.

L'échelonnement du paiement ne constitue pas un abonnement et ne permet pas au Client de mettre fin unilatéralement au contrat en cessant les paiements.

Les paiements par carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement utilisés par MAISON MANUCURE.

ARTICLE 10 — FACTURATION

Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, la facture est établie au nom de l'entreprise ou du professionnel ayant effectué la commande.

Le Client professionnel doit communiquer les informations nécessaires à l'établissement de la facture.

ARTICLE 11 — RETARD DE PAIEMENT — CLIENTS PROFESSIONNELS

Toute facture adressée à un Client professionnel doit être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues conformément à la réglementation applicable.

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, MAISON MANUCURE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d'impayé, MAISON MANUCURE peut suspendre les commandes ou prestations en cours et refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Les modalités et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse communiquée.

En cas d'erreur d'adresse imputable au Client, les éventuels frais supplémentaires de réexpédition peuvent être mis à sa charge lorsque la réglementation l'autorise.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.

En cas d'anomalie apparente, il est recommandé de prendre des photographies du colis et des produits et de contacter MAISON MANUCURE rapidement.

Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

ARTICLE 13 — TRANSFERT DES RISQUES

Pour les ventes à un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MAISON MANUCURE, prend physiquement possession du bien.

Pour les ventes à un professionnel, les modalités de transfert des risques peuvent être précisées dans le devis ou la facture.

À défaut de disposition particulière, elles sont déterminées conformément au droit applicable.

ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION — CLIENTS CONSOMMATEURS

Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour une vente de produits, le délai court à compter de la réception du produit.

Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à :

MAISON MANUCURE
10 rue de la Plaine
44120 Vertou – France
E-mail : info@oceanemonnier.com

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Lorsque la réglementation l'impose, MAISON MANUCURE met à disposition sur son interface en ligne une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer gratuitement son droit de rétractation.

ARTICLE 15 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies ;

  • les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a expressément demandé leur exécution anticipée et reconnu la perte de son droit de rétractation ;

  • les contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;

  • ainsi que dans les autres cas prévus par le Code de la consommation.

L'exception liée à l'hygiène ne s'applique que lorsque les conditions légales sont effectivement remplies.

ARTICLE 16 — RETOUR DES PRODUITS

Lorsqu'un Client consommateur exerce valablement son droit de rétractation, il doit retourner les produits concernés sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf prise en charge par MAISON MANUCURE ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci a été préalablement informé de cette obligation.

Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur protection pendant le transport.

Le Client peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17 — REMBOURSEMENT

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, MAISON MANUCURE rembourse les sommes dues conformément à la réglementation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MAISON MANUCURE est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, MAISON MANUCURE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du Client et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.

Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursés.

ARTICLE 18 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter les droits accordés au consommateur par la garantie légale de conformité.

ARTICLE 19 — GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 20 — UTILISATION DES PRODUITS

Le Client s'engage à respecter les précautions d'utilisation et de conservation indiquées par le fabricant.

Les produits professionnels doivent être utilisés par des personnes disposant des connaissances et compétences nécessaires lorsque leur utilisation l'exige.

MAISON MANUCURE ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :

  • d'une mauvaise utilisation ;

  • du non-respect des instructions ;

  • d'une mauvaise conservation ;

  • d'une utilisation contraire à la destination du produit ;

  • d'une modification du produit ;

  • d'une association avec d'autres produits contraire aux recommandations du fabricant.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de MAISON MANUCURE ne peut légalement être exclue.

ARTICLE 21 — PRESTATIONS DE SERVICES

Lorsque MAISON MANUCURE propose des prestations de services, les caractéristiques, tarifs, durée et modalités de chaque prestation sont indiqués lors de la réservation ou dans le devis.

Toute prestation personnalisée peut faire l'objet de conditions particulières.

Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

ARTICLE 22 — RENDEZ-VOUS ET ANNULATIONS

Lorsqu'une prestation nécessite la réservation d'un créneau, le Client s'engage à respecter la date et l'heure convenues.

Les conditions spécifiques d'annulation ou de report éventuellement indiquées lors de la réservation sont applicables.

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée dans les conditions et délais indiqués lors de la réservation.

En cas de retard important du Client, MAISON MANUCURE peut être amenée à réduire la durée de la prestation lorsque cela est nécessaire pour respecter les rendez-vous suivants.

Toute prestation effectivement réalisée est due, sous réserve des droits légaux du Client.

ARTICLE 23 — FORMATIONS PROFESSIONNELLES

MAISON MANUCURE propose des formations professionnelles spécialisées dans la prothésie ongulaire.

Les formations sont présentées sur le site www.maisonmanucure.fr avec leurs caractéristiques propres.

Selon la formation, les informations peuvent notamment comprendre :

  • les objectifs pédagogiques ;

  • le public concerné ;

  • les prérequis ;

  • la durée ;

  • les horaires ;

  • le lieu ;

  • le programme ;

  • les moyens pédagogiques et techniques ;

  • les modalités d'évaluation ;

  • les conditions d'accès ;

  • les conditions d'accessibilité ;

  • le matériel nécessaire ;

  • les modalités d'inscription.

Le programme de formation applicable à chaque session complète les présentes CGV.

ARTICLE 24 — DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

MAISON MANUCURE exerce une activité d'organisme de formation professionnelle et dispose du numéro de déclaration d'activité :

52441134144

Enregistré auprès de la Préfecture des Pays de la Loire.

Conformément à la réglementation, la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Lorsqu'une formation bénéficie d'une certification, d'une habilitation, d'un financement ou d'une prise en charge particulière, les informations correspondantes sont précisées dans le programme ou les documents contractuels concernés.

ARTICLE 25 — FORMATION FINANCÉE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE À TITRE INDIVIDUEL

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu conformément au Code du travail.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais.

Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Après expiration de ce délai, le montant pouvant être payé ne peut excéder 30 % du prix convenu.

Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Les dispositions impératives du Code du travail prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

ARTICLE 26 — FORMATION COMMANDÉE PAR UNE ENTREPRISE

Lorsqu'une entreprise commande une formation pour un salarié ou un collaborateur, une convention de formation professionnelle ou tout document contractuel approprié peut être conclu.

Le Client professionnel s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'organisation de la formation.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis, la convention ou la facture.

Lorsque la formation fait l'objet d'une demande de financement auprès d'un organisme tiers, le Client demeure responsable de ses démarches administratives.

Sauf engagement écrit contraire de MAISON MANUCURE, le refus ou la réduction d'une prise en charge par un financeur ne libère pas le Client professionnel de son obligation de paiement lorsqu'il est contractuellement débiteur du prix.

ARTICLE 27 — PRÉREQUIS DES FORMATIONS

Certaines formations peuvent être soumises à des prérequis.

Lorsque des prérequis sont indiqués dans le programme, le Client ou le stagiaire doit s'assurer qu'ils sont remplis avant l'inscription.

MAISON MANUCURE peut demander les justificatifs nécessaires à la vérification des prérequis.

Une inscription peut être refusée lorsque les conditions d'accès à la formation ne sont pas remplies.

ARTICLE 28 — ABSENCE, ABANDON ET INTERRUPTION D'UNE FORMATION

Toute absence doit être signalée dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières d'une absence, d'un abandon ou d'une interruption sont déterminées par le contrat ou la convention de formation et par les dispositions légales applicables.

Lorsqu'un cas de force majeure dûment reconnu empêche le stagiaire de poursuivre la formation, les conséquences sont déterminées conformément au Code du travail et au contrat de formation concerné.

ARTICLE 29 — REPORT OU ANNULATION PAR MAISON MANUCURE

MAISON MANUCURE peut exceptionnellement être amenée à reporter ou annuler une formation pour un motif légitime, notamment :

  • force majeure ;

  • indisponibilité exceptionnelle du formateur ;

  • problème technique ;

  • impossibilité d'accès aux locaux ;

  • événement extérieur indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, MAISON MANUCURE informe les participants dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, un report ou une solution équivalente.

En cas d'annulation définitive imputable à MAISON MANUCURE et lorsqu'aucune solution de remplacement n'est acceptée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées lorsque cela est légalement dû.

ARTICLE 30 — FORMATIONS ET CONTENUS EN LIGNE

Lorsque la formation ou prestation est proposée sous forme numérique, les modalités d'accès sont indiquées lors de la commande.

Les identifiants éventuellement communiqués au Client sont strictement personnels.

Ils ne peuvent être transmis à un tiers.

Toute reproduction, diffusion, partage ou mise à disposition non autorisée des contenus est interdite.

Lorsque l'accès à un contenu numérique commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, MAISON MANUCURE recueille, lorsque la loi l'exige, l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

ARTICLE 31 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus créés ou proposés par MAISON MANUCURE sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

  • les formations ;

  • les programmes ;

  • les supports pédagogiques ;

  • les livrets ;

  • les photographies ;

  • les vidéos ;

  • les tutoriels ;

  • les textes ;

  • les méthodes ;

  • les ressources numériques ;

  • les documents ;

  • les logos ;

  • les éléments graphiques.

L'achat d'un produit, d'une formation ou d'une prestation ne constitue aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut notamment pas :

  • copier les contenus ;

  • les reproduire ;

  • les revendre ;

  • les transmettre ;

  • les publier ;

  • les diffuser ;

  • les intégrer à une autre formation ;

  • les exploiter commercialement ;

  • les mettre à disposition d'un tiers ;

  • les utiliser pour créer une prestation concurrente.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites conformément à la législation applicable.

ARTICLE 32 — PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L'IMAGE

Dans le cadre des formations, prestations ou événements, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées.

Toute utilisation de l'image identifiable d'un Client ou stagiaire à des fins commerciales ou promotionnelles est soumise à une autorisation lorsque celle-ci est requise.

Le Client peut être invité à signer une autorisation spécifique de droit à l'image.

Le refus d'autoriser l'utilisation de son image ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'accès à une formation lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire à sa réalisation.

ARTICLE 33 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, formations, prestations et relations commerciales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MAISON MANUCURE.

Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillées dans cette politique.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations relatives à ses données personnelles :

info@oceanemonnier.com

ARTICLE 34 — FORCE MAJEURE

MAISON MANUCURE ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution permettant de poursuivre l'exécution du contrat.

ARTICLE 35 — RESPONSABILITÉ

MAISON MANUCURE est responsable des obligations qui lui incombent conformément à la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement l'être.

Le Client demeure responsable de l'utilisation des produits, services, formations et contenus mis à sa disposition.

Pour les Clients professionnels, MAISON MANUCURE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant notamment d'une perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou perte d'opportunité, dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.

ARTICLE 36 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ — CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les ventes réalisées auprès de Clients professionnels, MAISON MANUCURE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, MAISON MANUCURE pourra revendiquer les produits concernés dans les conditions prévues par la loi.

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété et intervient conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 37 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à :

MAISON MANUCURE
10 rue de la Plaine
44120 Vertou – France
info@oceanemonnier.com

Le Client est invité à préciser :

  • son nom ;

  • ses coordonnées ;

  • le numéro de commande ou de facture ;

  • le produit ou service concerné ;

  • l'objet de la réclamation ;

  • et tout justificatif utile.

MAISON MANUCURE s'engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

ARTICLE 38 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'il est applicable, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MAISON MANUCURE et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MAISON MANUCURE.

Médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR]

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

MAISON MANUCURE communiquera au Client les coordonnées du médiateur compétent conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 39 — LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de MAISON MANUCURE.

ARTICLE 40 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives protectrices prévues par le Code de la consommation lui sont pleinement applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d'un droit qui lui est accordé par une disposition légale impérative.

ARTICLE 41 — MODIFICATION DES CGV

MAISON MANUCURE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures s'appliquent uniquement aux commandes conclues après leur publication, sauf disposition légale contraire.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur :

www.maisonmanucure.fr

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

MAISON MANUCURE
Entreprise individuelle Monnier Océane
10 rue de la Plaine
44120 Vertou – France
E-mail : info@oceanemonnier.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Produit / service concerné :
....................................................................

Numéro de commande :
....................................................................

Commandé le :
....................................................................

Reçu le :
....................................................................

Nom du Client :
....................................................................

Adresse du Client :
....................................................................

E-mail :
....................................................................

Date :
....................................................................

Signature du Client :

....................................................................

(uniquement en cas de notification sur papier)

ANNEXE — RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou dans les autres situations prévues par la loi, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un prix inférieur, s'il les avait connus.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

MAISON MANUCURE
Nom commercial de Monnier Océane
SIREN : 898 424 809
SIRET : 898 424 809 00066
10 rue de la Plaine – 44120 Vertou – France
06 24 51 10 75
info@oceanemonnier.com
www.maisonmanucure.fr